A-6.002, r. 5 - Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau

Article 10.4 Versions de la disposition

2012-09-01

10.4. L’exemption et le remboursement prévus aux articles 4 et 5 s’appliquent également à un membre de la famille d’une personne visée à l’article 10.3, si, à la fois, ce membre:

1°  réside avec cette personne;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales;

4°  n’est pas un résident permanent;

5°  n’occupe aucune charge ou aucun emploi au Québec et:

a)  pour l’application de l’article 4, n’y exploite aucune entreprise;

b)  pour l’application de l’article 5, n’y exerce pas d’activités professionnelles ou commerciales.

D. 1249-2005, a. 4.